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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Avril
  • 08

08 Avril 1986

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 8 April 1986 (Brussel). RG 18.244 Néerlandais 08-04-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 8 April 1986 (België). RG 280 Néerlandais 08-04-1986
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 8 April 1986 (Dinant). RG 29258 Néerlandais 08-04-1986
Arbeidshof: Arrest van 8 April 1986 (Antwerpen (Hasselt)). RG 106909 Néerlandais 08-04-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 8 April 1986 (België). RG 9745 Néerlandais 08-04-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 8 avril 1986 (Dinant). RG 29258 Français 08-04-1986
Cour de cassation: Arrêt du 8 avril 1986 (Belgique). RG 280 Français 08-04-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 8 avril 1986 (Bruxelles). RG 18328 Français 08-04-1986
Cour du Travail: Arrêt du 8 avril 1986 (Bruxelles). RG 18.244 Français 08-04-1986
Cour du Travail: Arrêt du 8 avril 1986 (Bruxelles). RG 83/1412 Français 08-04-1986
Cour d'appel: Arrêt du 8 avril 1986 (Bruxelles). RG 85/173 Français 08-04-1986
Cour de cassation: Arrêt du 8 avril 1986 (Belgique). RG 9745 Français 08-04-1986
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