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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Avril
  • 22

22 Avril 1986

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 22 April 1986 (Brussel). RG 9951 Néerlandais 22-04-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 22 April 1986 (België). RG 1 Néerlandais 22-04-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 22 April 1986 (België). RG 323 Néerlandais 22-04-1986
Hof van Beroep: Arrest van 22 April 1986 (Antwerpen) Néerlandais 22-04-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 22 avril 1986 (Bruxelles). RG 84/1558 Français 22-04-1986
Cour du Travail: Arrêt du 22 avril 1986 (Bruxelles). RG 17.665 Français 22-04-1986
Cour d'appel: Arrêt du 22 avril 1986 (Liège) Français 22-04-1986
Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 1986 (Belgique). RG 323 Français 22-04-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 22 avril 1986 (Bruxelles). RG 84/1558 Français 22-04-1986
Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 1986 (Belgique). RG 1 Français 22-04-1986
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