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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Avril
  • 28

28 Avril 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 28 April 1986 (België). RG 4966 Néerlandais 28-04-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 28 April 1986 (België). RG 5118 Néerlandais 28-04-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 28 April 1986 (België). RG 102441 Néerlandais 28-04-1986
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 28 April 1986 (Hasselt). RG 9951 Néerlandais 28-04-1986
Cour de cassation: Arrêt du 28 avril 1986 (Belgique). RG 5118 Français 28-04-1986
Cour de cassation: Arrêt du 28 avril 1986 (Belgique). RG 4966 Français 28-04-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 28 avril 1986 (Liège) Français 28-04-1986
Cour du Travail: Arrêt du 28 avril 1986 (Bruxelles). RG 17.941 Français 28-04-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 28 avril 1986 (Charleroi (Charleroi)). RG 16.987 Français 28-04-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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