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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Mai
  • 02

02 Mai 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 2 Mei 1986 (België). RG 7355 Néerlandais 02-05-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 2 Mei 1986 (België). RG 4802 Néerlandais 02-05-1986
Arbeidshof: Arrest van 2 Mei 1986 (Gent). RG 84/428 Néerlandais 02-05-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 2 mai 1986 (Bruxelles). RG 6097 Français 02-05-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 2 mai 1986 (Bruxelles). RG 167136 Français 02-05-1986
Cour de cassation: Arrêt du 2 mai 1986 (Belgique). RG 7355 Français 02-05-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 2 mai 1986 (Bruxelles). RG 22531 Français 02-05-1986
Cour de cassation: Arrêt du 2 mai 1986 (Belgique). RG 4802 Français 02-05-1986
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