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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Mai
  • 20

20 Mai 1986

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 20 mai 1986 (Belgique). RG 482 Français 20-05-1986
Cour du Travail: Arrêt du 20 mai 1986 (Bruxelles). RG 17.665 Français 20-05-1986
Cour de cassation: Arrêt du 20 mai 1986 (Belgique). RG 540 Français 20-05-1986
Cour d'appel: Arrêt du 20 mai 1986 (Bruxelles) Français 20-05-1986
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