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27 Mai 1986

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 27 mai 1986 (Bruxelles). RG 51663 Français 27-05-1986
Cour du Travail: Arrêt du 27 mai 1986 (Bruxelles). RG 85/50165 Français 27-05-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 27 mai 1986 (Bruxelles). RG 11749 Français 27-05-1986
Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 1986 (Belgique). RG 4918 Français 27-05-1986