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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Mai
  • 30

30 Mai 1986

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 30 Mei 1986 (Antwerpen). RG 10e Néerlandais 30-05-1986
Cour d'appel: Arrêt du 30 mai 1986 (Anvers). RG 85/71162 Français 30-05-1986
Cour d'appel: Arrêt du 30 mai 1986 (Bruxelles). RG 86/8391 Français 30-05-1986
Cour d'appel: Arrêt du 30 mai 1986 (Bruxelles). RG 86/8391 Français 30-05-1986
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