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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Juin
  • 13

13 Juin 1986

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 13 juin 1986 (Belgique). RG 4918 Français 13-06-1986
Conseil d'Etat: Arrêt du 13 juin 1986 (Belgique). RG 26158 Français 13-06-1986
Cour d'appel: Arrêt du 13 juin 1986 (Bruxelles). RG 8637 Français 13-06-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 13 juin 1986 (Charleroi (Charleroi)). RG 84/1558 Français 13-06-1986
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