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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Août
  • 13

13 Août 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Augustus 1986 (België). RG 773 Néerlandais 13-08-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Augustus 1986 (België). RG 658 Néerlandais 13-08-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Augustus 1986 (België). RG 674 Néerlandais 13-08-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Augustus 1986 (België). RG 4918 Néerlandais 13-08-1986
Cour de cassation: Arrêt du 13 août 1986 (Belgique). RG 773 Français 13-08-1986
Cour de cassation: Arrêt du 13 août 1986 (Belgique). RG 658 Français 13-08-1986
Cour de cassation: Arrêt du 13 août 1986 (Belgique). RG 693 Français 13-08-1986
Cour de cassation: Arrêt du 13 août 1986 (Belgique). RG 674 Français 13-08-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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