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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Septembre
  • 04

04 Septembre 1986

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 4 September 1986 (Gent). RG 11140 Néerlandais 04-09-1986
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 4 September 1986 (Hasselt). RG 36545 Néerlandais 04-09-1986
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 4 September 1986 (Brugge) Néerlandais 04-09-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 4 September 1986 (België). RG 5232 Néerlandais 04-09-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 4 September 1986 (België). RG 4933 Néerlandais 04-09-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 4 septembre 1986 (Arlon). RG 81/8725 Français 04-09-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 4 septembre 1986 (Gand). RG 390/87 Français 04-09-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 4 septembre 1986 (Bruxelles). RG 18.464 Français 04-09-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 4 septembre 1986 (Hasselt). RG 36545 Français 04-09-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 4 septembre 1986 (Liège). RG 89/3060 Français 04-09-1986
Cour d'appel: Arrêt du 4 septembre 1986 (Bruxelles). RG 85/1304 Français 04-09-1986
Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1986 (Belgique). RG 5232 Français 04-09-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 4 septembre 1986 (Bruges). RG 11749 Français 04-09-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 4 septembre 1986 (Bruxelles). RG 84/1558 Français 04-09-1986
Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1986 (Belgique). RG 4933 Français 04-09-1986
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