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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Septembre
  • 10

10 Septembre 1986

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 10 September 1986 (Gent). RG 13.036 Néerlandais 10-09-1986
Arbeidshof: Arrest van 10 September 1986 (Gent). RG 83/167 Néerlandais 10-09-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 10 September 1986 (België). RG 5163 Néerlandais 10-09-1986
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 10 September 1986 (Brussel). RG 27.841/W Néerlandais 10-09-1986
Arbeidshof: Arrest van 10 September 1986 (Gent). RG 83/167 Néerlandais 10-09-1986
Cour d'appel: Arrêt du 10 septembre 1986 (Mons (Mons)). RG 89/3060 Français 10-09-1986
Cour de cassation: Arrêt du 10 septembre 1986 (Belgique). RG 5163 Français 10-09-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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