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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Septembre
  • 26

26 Septembre 1986

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 26 September 1986 (Gent). RG 9951 Néerlandais 26-09-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 26 September 1986 (België). RG 5222 Néerlandais 26-09-1986
Arbeidshof: Arrest van 26 September 1986 (Gent). RG 9951 Néerlandais 26-09-1986
Arbeidshof: Arrest van 26 September 1986 (Gent). RG 9951 Néerlandais 26-09-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 26 September 1986 (België). RG 5218 Néerlandais 26-09-1986
Cour de cassation: Arrêt du 26 septembre 1986 (Belgique). RG 5222 Français 26-09-1986
Cour de cassation: Arrêt du 26 septembre 1986 (Belgique). RG 5218 Français 26-09-1986
Cour d'appel: Arrêt du 26 septembre 1986 (Mons (Mons)). RG 87/7144 Français 26-09-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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