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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Octobre
  • 02

02 Octobre 1986

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 2 Oktober 1986 (Gent). RG 85/324 Néerlandais 02-10-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 2 Oktober 1986 (België). RG 5029 Néerlandais 02-10-1986
Arbeidshof: Arrest van 2 Oktober 1986 (Antwerpen). RG 21.791/W Néerlandais 02-10-1986
Hof van Beroep: Arrest van 2 Oktober 1986 (Brussel) Néerlandais 02-10-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 2 Oktober 1986 (België). RG F1277N Néerlandais 02-10-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 2 octobre 1986 (Arlon). RG 89/3060 Français 02-10-1986
Cour du Travail: Arrêt du 2 octobre 1986 (Bruxelles) Français 02-10-1986
Tribunal de première instance: Ordonnance du 2 octobre 1986 (Courtrai). RG 87/7144 Français 02-10-1986
Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 1986 (Belgique). RG 5029 Français 02-10-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 2 octobre 1986 (Bruxelles). RG 176454 Français 02-10-1986
Cour d'appel: Arrêt du 2 octobre 1986 (Bruxelles) Français 02-10-1986
Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 1986 (Belgique). RG F1277N Français 02-10-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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