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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Octobre
  • 03

03 Octobre 1986

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 3 Oktober 1986 (Brugge) Néerlandais 03-10-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 3 Oktober 1986 (België). RG 5006 Néerlandais 03-10-1986
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 3 Oktober 1986 (Leuven). RG 51663 Néerlandais 03-10-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 3 octobre 1986 (Tournai (Tournai)). RG 12.480 Français 03-10-1986
Cour d'appel: Arrêt du 3 octobre 1986 (Liège) Français 03-10-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 3 octobre 1986 (Liège). RG 89/3060 Français 03-10-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 3 octobre 1986 (Bruges) Français 03-10-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 3 octobre 1986 (Louvain). RG 51663 Français 03-10-1986
Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 1986 (Belgique). RG 5006 Français 03-10-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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