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  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Octobre
  • 15

15 Octobre 1986

Titre Langue Date
Conseil d'Etat: Arrêt du 15 octobre 1986 (Belgique). RG 26158 Français 15-10-1986
Cour de cassation: Arrêt du 15 octobre 1986 (Belgique). RG 7355 Français 15-10-1986
Cour d'appel: Arrêt du 15 octobre 1986 (Bruxelles). RG 83/90 Français 15-10-1986
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