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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Octobre
  • 28

28 Octobre 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Oktober 1986 (België). RG 642 Néerlandais 28-10-1986
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 28 Oktober 1986 (België). RG 20 Néerlandais 28-10-1986
Cour du Travail: Arrêt du 28 octobre 1986 (Liège (Namur)). RG 83/1412 Français 28-10-1986
Cour d'appel: Arrêt du 28 octobre 1986 (Bruxelles). RG 89/3060 Français 28-10-1986
Cour du Travail: Arrêt du 28 octobre 1986 (Liège (Namur)). RG 83/1412 Français 28-10-1986
Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 1986 (Belgique). RG 642 Français 28-10-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 28 octobre 1986 (Bruxelles). RG 175750 Français 28-10-1986
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 octobre 1986 (Belgique). RG 20 Français 28-10-1986
Cour d'appel: Arrêt du 28 octobre 1986 (Bruxelles). RG 86/511 Français 28-10-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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