12 Novembre 1986
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Tribunal de première instance: Jugement du 12 novembre 1986 (Huy). RG 11749 | Français | 12-11-1986 |
| Cour d'appel: Arrêt du 12 novembre 1986 (Mons (Mons)) | Français | 12-11-1986 |
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