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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Novembre
  • 13

13 Novembre 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 13 November 1986 (België). RG 26158 Néerlandais 13-11-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 13 November 1986 (België). RG 7550 Néerlandais 13-11-1986
Arbeidshof: Arrest van 13 November 1986 (Brussel) Néerlandais 13-11-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 13 November 1986 (België). RG 7317;7379 Néerlandais 13-11-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 13 novembre 1986 (Charleroi (Charleroi)). RG 2068 Français 13-11-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 13 novembre 1986 (Liège). RG 65042 Français 13-11-1986
Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 1986 (Belgique). RG 7317;7379 Français 13-11-1986
Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 1986 (Belgique). RG 7550 Français 13-11-1986
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