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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Novembre
  • 19

19 Novembre 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 1986 (België). RG 3696 Néerlandais 19-11-1986
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 19 November 1986 (Namen). RG 86/12923 Néerlandais 19-11-1986
Hof van Beroep: Arrest van 19 November 1986 (Brussel). RG 1253 Néerlandais 19-11-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 19 novembre 1986 (Namur). RG 86/12923 Français 19-11-1986
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 1986 (Belgique) Français 19-11-1986
Cour d'appel: Arrêt du 19 novembre 1986 (Bruxelles). RG 2988 Français 19-11-1986
Cour d'appel: Arrêt du 19 novembre 1986 (Liège). RG 14792 Français 19-11-1986
Cour d'appel: Arrêt du 19 novembre 1986 (Bruxelles) Français 19-11-1986
Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 1986 (Liège (Liège)). RG 8047 Français 19-11-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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