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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Novembre
  • 24

24 Novembre 1986

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 24 November 1986 (Brussel). RG 21.393 Néerlandais 24-11-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 24 November 1986 (België). RG 5343 Néerlandais 24-11-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 24 November 1986 (België). RG 5322 Néerlandais 24-11-1986
Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 1986 (Belgique). RG 5343 Français 24-11-1986
Cour du Travail: Arrêt du 24 novembre 1986 (Bruxelles). RG 15.791 Français 24-11-1986
Cour du Travail: Arrêt du 24 novembre 1986 (Bruxelles). RG 18.464 Français 24-11-1986
Cour du Travail: Arrêt du 24 novembre 1986 (Bruxelles). RG 18545 Français 24-11-1986
Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 1986 (Belgique). RG 5322 Français 24-11-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 24 novembre 1986 (Liège). RG 11749 Français 24-11-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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