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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Novembre
  • 27

27 Novembre 1986

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 27 November 1986 (Brussel). RG 18.470/91 Néerlandais 27-11-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 27 November 1986 (België). RG 7585 Néerlandais 27-11-1986
Arbeidshof: Arrest van 27 November 1986 (Antwerpen). RG 83/167 Néerlandais 27-11-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 27 November 1986 (België). RG 7564 Néerlandais 27-11-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 27 November 1986 (België). RG 7565 Néerlandais 27-11-1986
Cour du Travail: Arrêt du 27 novembre 1986 (Bruxelles). RG 79/41354 Français 27-11-1986
Cour d'appel: Arrêt du 27 novembre 1986 (Bruxelles). RG 85/1888 Français 27-11-1986
Cour du Travail: Arrêt du 27 novembre 1986 (Bruxelles) Français 27-11-1986
Cour de cassation: Arrêt du 27 novembre 1986 (Belgique). RG 7585 Français 27-11-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 27 novembre 1986 (Bruxelles). RG 175196 Français 27-11-1986
Cour de cassation: Arrêt du 27 novembre 1986 (Belgique). RG 7565 Français 27-11-1986
Cour de cassation: Arrêt du 27 novembre 1986 (Belgique). RG 7355 Français 27-11-1986
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