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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Décembre
  • 05

05 Décembre 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 5 December 1986 (België). RG 5078 Néerlandais 05-12-1986
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 5 December 1986 (Dendermonde) Néerlandais 05-12-1986
Cour du Travail: Arrêt du 5 décembre 1986 (Mons (Mons)). RG 21.791/W Français 05-12-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 5 décembre 1986 (Termonde) Français 05-12-1986
Cour du Travail: Arrêt du 5 décembre 1986 (Bruxelles). RG 83/1412 Français 05-12-1986
Cour d'appel: Arrêt du 5 décembre 1986 (Liège). RG 11749 Français 05-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 1986 (Belgique). RG 5078 Français 05-12-1986
Cour du Travail: Arrêt du 5 décembre 1986 (Mons (Mons)). RG 84/1558 Français 05-12-1986
Cour du Travail: Arrêt du 5 décembre 1986 (Liège (Liège)). RG 83/1412 Français 05-12-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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