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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Décembre
  • 10

10 Décembre 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 10 December 1986 (België). RG 5089 Néerlandais 10-12-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 10 December 1986 (België). RG 5278 Néerlandais 10-12-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 10 December 1986 (België). RG 5135 Néerlandais 10-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 1986 (Belgique). RG 5278 Français 10-12-1986
Cour du Travail: Arrêt du 10 décembre 1986 (Liège (Liège)). RG 79/41354 Français 10-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 1986 (Belgique). RG 5089 Français 10-12-1986
Cour du Travail: Arrêt du 10 décembre 1986 (Bruxelles). RG 16.051 Français 10-12-1986
Cour d'appel: Arrêt du 10 décembre 1986 (Bruxelles). RG 82/249 Français 10-12-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 10 décembre 1986 (Bruxelles). RG 18.464 Français 10-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 1986 (Belgique). RG 5135 Français 10-12-1986
Cour du Travail: Arrêt du 10 décembre 1986 (Bruxelles) Français 10-12-1986
Cour du Travail: Arrêt du 10 décembre 1986 (Bruxelles). RG 85/12329 Français 10-12-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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