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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Décembre
  • 15

15 Décembre 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 15 December 1986 (België). RG 7674 Néerlandais 15-12-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 15 December 1986 (België). RG 7626 Néerlandais 15-12-1986
Arbeidshof: Arrest van 15 December 1986 (Brussel). RG 83/874 Néerlandais 15-12-1986
Arbeidshof: Arrest van 15 December 1986 (Brussel). RG 21.791/W Néerlandais 15-12-1986
Cour du Travail: Arrêt du 15 décembre 1986 (Liège (Namur)). RG 83/1412 Français 15-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 1986 (Belgique). RG 7626 Français 15-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 1986 (Belgique). RG 7674 Français 15-12-1986
Tribunal de première instance: Arrêt du 15 décembre 1986 (Liège). RG 21781 Français 15-12-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 15 décembre 1986 (Bruxelles). RG 18.464 Français 15-12-1986
Cour d'appel: Arrêt du 15 décembre 1986 (Gand). RG 87/7144 Français 15-12-1986
Cour du Travail: Arrêt du 15 décembre 1986 (Bruxelles). RG 8047 Français 15-12-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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