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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Décembre
  • 18

18 Décembre 1986

Titre Langue Date
Tribunal du Travail: Jugement du 18 décembre 1986 (Liège). RG 65042 Français 18-12-1986
Cour d'appel: Arrêt du 18 décembre 1986 (Bruxelles) Français 18-12-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 18 décembre 1986 (Mons (Mons)). RG 19.707 Français 18-12-1986
Cour du Travail: Arrêt du 18 décembre 1986 (Bruxelles). RG 83/1412 Français 18-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 1986 (Belgique). RG 7529 Français 18-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 1986 (Belgique). RG 7572 Français 18-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 1986 (Belgique). RG F786F Français 18-12-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 18 décembre 1986 (Bruxelles). RG 8047 Français 18-12-1986
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