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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Décembre
  • 23

23 Décembre 1986

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 1986 (Belgique). RG 9762 Français 23-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 1986 (Belgique). RG 989 Français 23-12-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 23 décembre 1986 (Bruxelles). RG 17.665 Français 23-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 1986 (Belgique). RG 7355 Français 23-12-1986
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