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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Décembre
  • 29

29 Décembre 1986

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 29 December 1986 (Antwerpen) Néerlandais 29-12-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 29 December 1986 (België). RG 7355 Néerlandais 29-12-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 29 December 1986 (België). RG 3696 Néerlandais 29-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 29 décembre 1986 (Belgique) Français 29-12-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 29 décembre 1986 (Bruxelles). RG 18.464 Français 29-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 29 décembre 1986 (Belgique). RG 7355 Français 29-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 29 décembre 1986 (Belgique). RG 26158 Français 29-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 29 décembre 1986 (Belgique). RG 26158 Français 29-12-1986
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