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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Janvier
  • 23

23 Janvier 1987

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 23 Januari 1987 (België). RG F1336N Néerlandais 23-01-1987
Hof van Cassatie: Arrest van 23 Januari 1987 (België). RG F1310N Néerlandais 23-01-1987
Cour de cassation: Arrêt du 23 janvier 1987 (Belgique). RG F1310N Français 23-01-1987
Tribunal du Travail: Jugement du 23 janvier 1987 (Charleroi (Charleroi)). RG 83/1412 Français 23-01-1987
Cour de cassation: Arrêt du 23 janvier 1987 (Belgique). RG F1336N Français 23-01-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 23 janvier 1987 (Bruxelles). RG 18021 Français 23-01-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 23 janvier 1987 (Bruxelles). RG 28261 Français 23-01-1987
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