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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Mars
  • 05

05 Mars 1987

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 5 Maart 1987 (Antwerpen). RG 86/12 Néerlandais 05-03-1987
Arbeidshof: Arrest van 5 Maart 1987 (Antwerpen (Hasselt)). RG 86/12 Néerlandais 05-03-1987
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Maart 1987 (België). RG 5041 Néerlandais 05-03-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 5 mars 1987 (Liège). RG 89/3060 Français 05-03-1987
Tribunal du Travail: Jugement du 5 mars 1987 (Bruxelles). RG 17.090 Français 05-03-1987
Cour de cassation: Arrêt du 5 mars 1987 (Belgique). RG 4933 Français 05-03-1987
Aussi disponible en : Nederlands English
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