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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Mars
  • 15

15 Mars 1987

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 15 mars 1987 (Mons (Mons)). RG 17.764 Français 15-03-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 15 mars 1987 (Namur) Français 15-03-1987
Aussi disponible en : Nederlands English
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