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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Avril
  • 02

02 Avril 1987

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 2 April 1987 (Antwerpen). RG 86/12 Néerlandais 02-04-1987
Hof van Beroep: Arrest van 2 April 1987 (Brussel). RG 91/18346 Néerlandais 02-04-1987
Arbeidshof: Arrest van 2 April 1987 (Gent). RG 9951 Néerlandais 02-04-1987
Arbeidshof: Arrest van 2 April 1987 (Antwerpen (Hasselt)). RG 86/12 Néerlandais 02-04-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 2 avril 1987 (Bruxelles). RG 26158 Français 02-04-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 2 avril 1987 (Tournai). RG 89/3060 Français 02-04-1987
Tribunal du Travail: Jugement du 2 avril 1987 (Bruxelles) Français 02-04-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 2 avril 1987 (Bruxelles). RG 23935 Français 02-04-1987
Aussi disponible en : Nederlands English
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