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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Avril
  • 03

03 Avril 1987

Titre Langue Date
Tribunal du Travail: Jugement du 3 avril 1987 (Charleroi (Charleroi)). RG 18.464 Français 03-04-1987
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 1987 (Belgique). RG 26158 Français 03-04-1987
Cour d'appel: Arrêt du 3 avril 1987 (Bruxelles). RG S1004 Français 03-04-1987
Cour du Travail: Arrêt du 3 avril 1987 (Mons (Mons)). RG 83/1412 Français 03-04-1987
Cour d'appel: Arrêt du 3 avril 1987 (Mons (Mons)) Français 03-04-1987
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 1987 (Belgique). RG 5062 Français 03-04-1987
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 1987 (Belgique). RG 1093 Français 03-04-1987
Cour d'appel: Arrêt du 3 avril 1987 (Mons (Mons)) Français 03-04-1987
Cour du Travail: Arrêt du 3 avril 1987 (Bruxelles). RG 85/12329 Français 03-04-1987
Cour du Travail: Arrêt du 3 avril 1987 (Bruxelles). RG 21.791/W Français 03-04-1987
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 1987 (Belgique). RG 4933 Français 03-04-1987
Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 1987 (Belgique). RG 4933 Français 03-04-1987
Cour d'appel: Arrêt du 3 avril 1987 (Bruxelles). RG 83/1728 Français 03-04-1987
Cour du Travail: Arrêt du 3 avril 1987 (Mons (Mons)). RG 18.464 Français 03-04-1987
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