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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Avril
  • 16

16 Avril 1987

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 16 April 1987 (Hasselt). RG 144.516;147.878 Néerlandais 16-04-1987
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 16 April 1987 (Mechelen). RG 18.470/91 Néerlandais 16-04-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 16 avril 1987 (Malines). RG 51663 Français 16-04-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 16 avril 1987 (Bruxelles). RG 13577 Français 16-04-1987
Cour d'appel: Arrêt du 16 avril 1987 (Bruxelles). RG 26158 Français 16-04-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 16 avril 1987 (Bruxelles). RG 27785 Français 16-04-1987
Aussi disponible en : Nederlands English
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