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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Avril
  • 21

21 Avril 1987

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 21 April 1987 (Brussel). RG 21771 Néerlandais 21-04-1987
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 21 April 1987 (Brussel). RG 83/874 Néerlandais 21-04-1987
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 21 April 1987 (Brussel). RG 106909 Néerlandais 21-04-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 21 avril 1987 (Bruxelles). RG 39131 Français 21-04-1987
Tribunal du Travail: Jugement du 21 avril 1987 (Bruxelles). RG 85/12329 Français 21-04-1987
Cour du Travail: Arrêt du 21 avril 1987 (Liège (Liège)). RG 85/12329 Français 21-04-1987
Cour du Travail: Arrêt du 21 avril 1987 (Liège (Liège)). RG 85/12329 Français 21-04-1987
Tribunal de première instance: Décision du 21 avril 1987 (Bruxelles). RG 87/82736 Français 21-04-1987
Cour du Travail: Arrêt du 21 avril 1987 (Mons (Mons)) Français 21-04-1987
Cour du Travail: Arrêt du 21 avril 1987 (Mons (Mons)). RG 20439 Français 21-04-1987
Aussi disponible en : Nederlands English
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