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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Juin
  • 18

18 Juin 1987

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 18 juin 1987 (Bruxelles). RG 22642 Français 18-06-1987
Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 1987 (Anvers) Français 18-06-1987
Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 1987 (Bruxelles). RG 86/18790 Français 18-06-1987
Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 1987 (Belgique). RG F816F Français 18-06-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 18 juin 1987 (Bruxelles). RG 34162 Français 18-06-1987
Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 1987 (Belgique). RG 7637 Français 18-06-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 18 juin 1987 (Bruges) Français 18-06-1987
Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 18 juin 1987 (Europe). RG 85316 Français 18-06-1987
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