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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Juillet
  • 30

30 Juillet 1987

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 30 Juli 1987 (Brussel). RG 19.052 Néerlandais 30-07-1987
Cour du Travail: Arrêt du 30 juillet 1987 (Bruxelles). RG 21.791/W Français 30-07-1987
Aussi disponible en : Nederlands English
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