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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Juillet
  • 31

31 Juillet 1987

Titre Langue Date
Arrondissements-rechtbank: Vonnis van 31 Juli 1987 (Brussel). RG 40.670 Néerlandais 31-07-1987
Hof van Beroep: Arrest van 31 Juli 1987 (Antwerpen) Néerlandais 31-07-1987
Tribunal d'arrondissement: Jugement du 31 juillet 1987 (Bruxelles). RG 8056 Français 31-07-1987
Tribunal du Travail: Jugement du 31 juillet 1987 (Bruxelles). RG 17.764 Français 31-07-1987
Aussi disponible en : Nederlands English
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