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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Septembre
  • 14

14 Septembre 1987

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 14 septembre 1987 (Liège). RG 89/3060 Français 14-09-1987
Cour d'appel: Arrêt du 14 septembre 1987 (Gand) Français 14-09-1987
Cour d'appel: Arrêt du 14 septembre 1987 (Mons (Mons)) Français 14-09-1987
Cour du Travail: Arrêt du 14 septembre 1987 (Bruxelles). RG 15.791 Français 14-09-1987
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