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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Septembre
  • 18

18 Septembre 1987

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 1987 (België) Néerlandais 18-09-1987
Arbeidshof: Arrest van 18 September 1987 (Brussel). RG 83/874 Néerlandais 18-09-1987
Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 1987 (België). RG 5346 Néerlandais 18-09-1987
Cour du Travail: Arrêt du 18 septembre 1987 (Mons (Mons)). RG 83/2218 Français 18-09-1987
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1987 (Belgique). RG 5346 Français 18-09-1987
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1987 (Belgique) Français 18-09-1987
Cour du Travail: Arrêt du 18 septembre 1987 (Mons (Mons)). RG 83/2218 Français 18-09-1987
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