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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Octobre
  • 19

19 Octobre 1987

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 1987 (Belgique). RG 40.670 Français 19-10-1987
Tribunal du Travail: Jugement du 19 octobre 1987 (Bruxelles). RG 85/12329 Français 19-10-1987
Cour du Travail: Arrêt du 19 octobre 1987 (Bruxelles). RG 85/1705 Français 19-10-1987
Cour du Travail: Arrêt du 19 octobre 1987 (Bruxelles). RG 85/1705 Français 19-10-1987
Cour du Travail: Arrêt du 19 octobre 1987 (Mons (Mons)). RG 83/2218 Français 19-10-1987
Cour d'appel: Arrêt du 19 octobre 1987 (Bruxelles). RG 87/75 Français 19-10-1987
Tribunal du Travail: Jugement du 19 octobre 1987 (Bruxelles). RG 84/36818 Français 19-10-1987
Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 1987 (Belgique). RG 5745 Français 19-10-1987
Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 1987 (Belgique). RG 5468 Français 19-10-1987
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