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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Novembre
  • 07

07 Novembre 1987

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 7 November 1987 (Bergen (Bergen)). RG 208 Néerlandais 07-11-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 7 novembre 1987 (Mons (Mons)). RG 2644 Français 07-11-1987
Aussi disponible en : Nederlands English
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