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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Novembre
  • 30

30 Novembre 1987

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 30 novembre 1987 (Bruxelles). RG 50020/90 Français 30-11-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 30 novembre 1987 (Bruges). RG 8237 Français 30-11-1987
Tribunal de première instance: Jugement du 30 novembre 1987 (Bruxelles). RG 50020/90 Français 30-11-1987
Commission Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 30 novembre 1987 (Europe) Français 30-11-1987
Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 1987 (Belgique). RG 5821 Français 30-11-1987
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