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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1987
  • Décembre
  • 04

04 Décembre 1987

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 4 décembre 1987 (Mons (Mons)) Français 04-12-1987
Cour d'appel: Arrêt du 4 décembre 1987 (Bruxelles). RG 11749 Français 04-12-1987
Tribunal du Travail: Jugement du 4 décembre 1987 (Liège). RG 65042 Français 04-12-1987
Cour du Travail: Arrêt du 4 décembre 1987 (Bruxelles). RG 17.764 Français 04-12-1987
Cour d'appel: Arrêt du 4 décembre 1987 (Bruxelles). RG 77/11.484 Français 04-12-1987
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