28 Décembre 1987

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 28 décembre 1987 (Belgique). RG 40.670 Français 28-12-1987
Cour de cassation: Arrêt du 28 décembre 1987 (Belgique). RG 40.670 Français 28-12-1987