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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1988
  • Février
  • 29

29 Février 1988

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 29 février 1988 (Belgique). RG 8056 Français 29-02-1988
Cour de cassation: Arrêt du 29 février 1988 (Belgique). RG 7707 Français 29-02-1988
Cour de cassation: Arrêt du 29 février 1988 (Belgique). RG 8213 Français 29-02-1988
Tribunal de première instance: Jugement du 29 février 1988 (Charleroi). RG 50020/90 Français 29-02-1988
Tribunal du Travail: Jugement du 29 février 1988 (Bruxelles). RG 17.764 Français 29-02-1988
Cour d'appel: Arrêt du 29 février 1988 (Mons (Mons)) Français 29-02-1988
Cour de cassation: Arrêt du 29 février 1988 (Belgique). RG 8207 Français 29-02-1988
Cour d'appel: Arrêt du 29 février 1988 (Anvers) Français 29-02-1988
Cour de cassation: Arrêt du 29 février 1988 (Belgique). RG 8125 Français 29-02-1988
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