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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1988
  • Avril
  • 05

05 Avril 1988

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 5 April 1988 (Brussel). RG 19.052 Néerlandais 05-04-1988
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 5 April 1988 (Brussel) Néerlandais 05-04-1988
Tribunal de première instance: Jugement du 5 avril 1988 (Bruxelles) Français 05-04-1988
Cour du Travail: Arrêt du 5 avril 1988 (Bruxelles). RG 19.707 Français 05-04-1988
Tribunal de première instance: Jugement du 5 avril 1988 (Neufchâteau) Français 05-04-1988
Tribunal de première instance: Jugement du 5 avril 1988 (Bruxelles). RG 55480 Français 05-04-1988
Aussi disponible en : Nederlands English
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