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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1988
  • Avril
  • 26

26 Avril 1988

Titre Langue Date
Hof van Justitie van de EU: Arrest van 26 April 1988 (Europa) Néerlandais 26-04-1988
Hof van Cassatie: Arrest van 26 April 1988 (België). RG 5599BIS Néerlandais 26-04-1988
Hof van Cassatie: Arrest van 26 April 1988 (België). RG 1751 Néerlandais 26-04-1988
Cour d'appel: Arrêt du 26 avril 1988 (Bruxelles). RG 50020/90 Français 26-04-1988
Tribunal de première instance: Jugement du 26 avril 1988 (Charleroi) Français 26-04-1988
Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 1988 (Belgique). RG 5599BIS Français 26-04-1988
Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 1988 (Belgique). RG 1751 Français 26-04-1988
Cour du Travail: Arrêt du 26 avril 1988 (Bruxelles). RG 20439 Français 26-04-1988
Aussi disponible en : Nederlands English
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