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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1988
  • Juin
  • 14

14 Juin 1988

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 14 juin 1988 (Bruxelles). RG 56244 Français 14-06-1988
Cour d'appel: Arrêt du 14 juin 1988 (Bruxelles). RG 86/3271 Français 14-06-1988
Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 1988 (Belgique). RG 5599BIS Français 14-06-1988
Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 1988 (Belgique). RG 5599BIS Français 14-06-1988
Cour d'appel: Arrêt du 14 juin 1988 (Mons (Mons)). RG 11749 Français 14-06-1988
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