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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1988
  • Septembre
  • 29

29 Septembre 1988

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 29 September 1988 (België). RG 7992 Néerlandais 29-09-1988
Hof van Cassatie: Arrest van 29 September 1988 (België). RG 8018 Néerlandais 29-09-1988
Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 1988 (Belgique). RG 7992 Français 29-09-1988
Tribunal de première instance: Jugement du 29 septembre 1988 (Charleroi). RG 390/87 Français 29-09-1988
Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 1988 (Belgique). RG 8018 Français 29-09-1988
Tribunal de première instance: Jugement du 29 septembre 1988 (Bruxelles) Français 29-09-1988
Cour d'appel: Arrêt du 29 septembre 1988 (Liège) Français 29-09-1988
Tribunal de première instance: Jugement du 29 septembre 1988 (Bruxelles). RG 36336 Français 29-09-1988
Aussi disponible en : Nederlands English
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