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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1988
  • Novembre
  • 04

04 Novembre 1988

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 4 November 1988 (Gent). RG 1359 Néerlandais 04-11-1988
Arbeidshof: Arrest van 4 November 1988 (Antwerpen). RG 15.006 Néerlandais 04-11-1988
Cour d'appel: Arrêt du 4 novembre 1988 (Gand). RG 11749 Français 04-11-1988
Cour d'appel: Arrêt du 4 novembre 1988 (Liège) Français 04-11-1988
Cour d'appel: Arrêt du 4 novembre 1988 (Bruxelles). RG 86/306 Français 04-11-1988
Cour du Travail: Arrêt du 4 novembre 1988 (Mons (Mons)). RG 20439 Français 04-11-1988
Aussi disponible en : Nederlands English
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